PLANSANTE
Conditions générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Objet : Le présent contrat détermine les droits et obligations des parties dans le cadre d’une souscription à PLAN SANTE.
Conditions générales d’utilisation :
1. Vous devez vérifier les termes de ce contrat en détail avant de vous engager. Si vous pensez qu’il y a des erreurs dans ce contrat ou si vous avez des questions au sujet du contrat, vous devez nous contacter immédiatement par mail à l’adresse suivante : contact@plansante-veterinaire.fr . Une fois ce contrat signé, vous serez lié par ses termes.
2. Ce contrat est valable uniquement dans la clinique mentionnée au recto et ne s’applique que pendant les horaires d’ouverture de la clinique.
3. Les services ne seront fournis et le PLANS SANTE ne s’appliquera qu’à l’animal spécifiquement indiqué au recto.
4. A part vous, nous et le tiers nommé par nous aux fins de gérer le plan et les prélèvements automatiques en notre nom, nul ne peut tirer un avantage quelconque des termes de ce contrat.
5. Notre plan de prévention vous permet, dans le cadre défini avec votre vétérinaire, de répartir les coûts liés au préventif concernant la santé de votre animal sur une période de douze mois, au moyen d’un paiement mensuel sous la forme d’un prélèvement. Vous bénéficiez de toutes les prestations et produits inclus dans ce plan personnalisé. Vous profitez ainsi de remises complémentaires sur les actes et produits que nous avons négociés pour vous. Il ne s’agit donc pas d’un crédit ou d’un service de paiement différé mais d’une formule vous permettant de réaliser une économie, tout en vous faisant bénéficier chaque mois de prestations et de produits de qualités, adaptés aux besoins de votre animal.
6. Le coût annuel de ce service sera étalé jusqu’à douze mois.
7. Ce contrat est un contrat à durée indéterminé. Il sera, et sans demande de votre part, reconduit tacitement l’année suivante. Dans le cas où vous en feriez la demande, ce contrat peut être résilié.
8. Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment depuis votre compte client ou par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du paiement des prestations incluses* dans le programme de votre PLAN SANTE. En cas de décès de l’animal, le contrat devient sans effet et sera résilié dans les plus brefs délais, l’ensemble des prestations incluses dans le PLAN SANTE seront alors automatiquement exigibles et devront être réglées dans un délai d’un mois.
9. Selon l’article L215-1 du code de la consommation : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressé conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. » Les prestations reçues depuis cette date seront exigibles et facturées dans un délai de un mois selon l'article 8 précédemment cité.
10. Tout contrat signé par vos soins et nous ayant été remis sera considéré comme une offre de votre part afin de commencer votre adhésion à la date indiquée au recto. Votre offre sera considérée comme acceptée soit :
- lorsque nous vous fournirons une copie du contrat signé par nos soins, soit,
- lorsque nous prélèverons la première mensualité.
A ce moment, le contrat aura force d’obligation entre vous et nous.
11. Dans le cas d’un contrat conclu à distance ou hors établissement tel que défini l’article L221-18 du code de la consommation, vous disposez d’une période de 14 jours à partir de la date à laquelle vous nous avez envoyé le contrat signé ou du règlement de la première mensualité pour vous rétracter et annuler le contrat en nous notifiant votre souhait. Dans une telle hypothèse, nous vous rembourserons toutes les sommes que vous nous auriez déjà réglées, moins les frais des soins dispensés à votre animal de compagnie à cette date et tous les frais administratifs raisonnables que nous aurions engagés. Vous restez redevable de toutes les sommes dues relatives aux services ou aux biens que nous vous aurions déjà fournies.
12. Nous fournirons, pendant la durée du contrat, les services conformément aux standards normaux de soins vétérinaires. Toutefois, nous ne pouvons fournir les services qu’en fonction des rendez-vous que vous prendrez et il en va de votre responsabilité de vous assurer que vous et l’animal couvert par le plan de prévention vous rendiez au cabinet vétérinaire pour les bilans de santé prévus par le PLAN SANTE. Nous ne pouvons également fournir les services que sur la base des informations que nous détenons concernant votre animal et vous devez nous faire connaître toutes les informations potentiellement pertinentes au sujet de votre animal, y compris des détails précis concernant son état de santé général et de bien-être.
13. Les mensualités que vous devez honorer sont stipulées au recto. Ces mensualités seront prélevées par nous ou par notre agent que nous nommerons pour le prélèvement automatique conformément aux instructions de prélèvement automatique stipulées au verso. Les prélèvements seront effectués mensuellement à tout moment suivant la date à laquelle vous signez le contrat jusqu’à ce que ce contrat expire ou soit résilié pour une raison quelconque. Vous devez vous assurer que les informations fournies dans les instructions de prélèvement automatique sont correctes et nous informer de tous changements dans le futur. Vous devez vous assurer que votre compte bancaire dispose des fonds suffisants pour permettre le paiement de chaque mensualité.
14. Les mensualités stipulées au recto incluent la TVA et toutes autres taxes dues. Toutefois, le taux de TVA est susceptible de changer et nous nous réservons le droit d’augmenter les mensualités afin de prendre en compte les augmentations du taux de TVA après vous en avoir informé.
15. Le coût de la fourniture des soins vétérinaires peut varier en cours de contrat. Nous nous réservons le droit de modifier le montant des mensualités sous réserve d’une information par courrier électronique deux mois avant la date d’échéance. Vous restez redevable de toutes les sommes dues relatives aux services ou aux biens que nous vous aurions déjà fournies.
16. Les prélèvements automatiques peuvent parfois être rejetés par votre établissement bancaire. Lorsque cela se produit et que nous (ou l’agent que nous nommerons) sommes dans l’incapacité de prélever votre mensualité, nous nous réservons le droit de vous facturer en complément de l’indemnité forfaitaire de 40 euros, des taux d’intérêts de 4% au-dessus du taux de base de la Banque Centrale Européenne et/ou de suspendre la fourniture de services et/ou de résilier ce contrat jusqu’à ce que tous les arriérés aient été payés. Tout prélèvement automatique impayé doit être considéré comme une dette à nous payer et, sans préjudice de nos droits, nous pourrions initier une procédure en recouvrement et une action en justice pour recouvrer la dette que vous nous devez.
17. Nous pourrions résilier le contrat immédiatement moyennant notification écrite dans les cas suivants :
- nous sommes dans l’incapacité d’effectuer les prélèvements automatiques sur votre compte à plus de trois reprises et/ou si vous ne réglez pas les arriérés de paiement dans les 30 jours suivant la date prévue pour le prélèvement automatique.
- vous violez les termes de ce contrat d’une façon substantielle et vous n’y remédiez pas dans un délai de 30 jours à compter de notre demande écrite d’y remédier.
- vous faîtes l’objet d’une procédure de surendettement ou plus généralement vous êtes réputé incapable de payer vos dettes à leur échéance.
Dans l’hypothèse où nous résilions le contrat sur le fondement de l’une de ces clauses, vous devez, dans les 30 jours suivant la date de résiliation, nous régler une indemnité de résiliation équivalente aux prélèvements automatiques qui auraient été dus pour la durée du contrat restant à courir. Vous acceptez que cette indemnité représente une pré-estimation sincère de nos pertes découlant d’une telle résiliation. Dans l’hypothèse où ce contrat serait résilié conformément à cette clause, vous seriez dans l’obligation de régler des frais d’annulation de 15 euros payables à notre agent effectuant le prélèvement automatique afin de tenir compte de son temps et ses coûts dans l’annulation du prélèvement automatique.
18. En cas de litige, et selon l’article 612-1 du code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. » Le médiateur, choisi par PLAN SANTE pour PLAN SANTE agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC), peut-être contacté sur https://mediavet.net/
19. Lorsque le prélèvement est effectué par un tiers pour notre compte, vous acceptez et reconnaissez que le tiers n’est pas responsable de la fourniture des services qui nous incombe et vous acceptez de ne pas porter de réclamations de quelque nature que ce soit auprès du tiers.
20. Il est possible que nous ne soyons pas en mesure de fournir les services pour des motifs extérieurs à notre volonté notamment en cas de force majeur au sens de la jurisprudence française ou d’autres circonstances comme l’absence ou la maladie du personnel vétérinaire qualifié et/ou lorsque nous sommes confrontés à une pénurie dans la fourniture des vaccins ou des médicaments. Lorsque nous accuserons du retard dans la fourniture des services pour des motifs extérieurs à notre volonté, nous ferons ce que nous pourrons raisonnablement faire afin de réduire les délais et de trouver pour vous et votre animal domestique un autre rendez-vous. Toutefois, nous ne serons pas responsables si nous ne réussissons pas à vous fournir les services dans ces circonstances.
21. Nous nous réservons le droit de transférer nos droits en vertu de ce contrat à toute personne appropriée sous réserve que nous vous en informions mais ce contrat est, pour vous et votre animal domestique inscrit au recto, personnel. Vous ne pouvez transférer les bénéfices de ce contrat à une autre personne ou à un autre animal que celui inscrit sur ce contrat.
22. Tous droits de propriété intellectuelle (y compris non limitativement les droits d’auteur, marques, noms commerciaux, fonds de commerce, droit sur les dessins, les droits de base de données et les droits d’utiliser et de protéger la confidentialité des informations) découlant de, ou en relation avec, les services sont notre propriété ou celle de nos concédants de licence.
23. Si pendant la durée de ce contrat nous ne faisons pas appliquer nos droits à votre encontre ou si nous tardons à le faire, cela ne signifiera pas que nous ayons renoncé à nos droits à votre encontre ni que vous n’ayez pas d’obligation à respecter.
24. Toutes les notifications faites sur le fondement du contrat devront être faites par écrit et envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à la dernière adresse connue de la partie concernée.
25. Nous conserverons et traiterons vos données personnelles conformément aux lois applicables sur la protection des données et la vie privée, y compris le règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD »). Nous avons choisi le PLAN SANTE pour administrer le plan des soins pour animaux de compagnie, qui débite vos règlements mensuels par prélèvement. Afin que PLAN SANTE puisse mener à bien ces activités, nous collectons pour le compte PLAN SANTE, les données personnelles et financières que vous nous fournissez dans le présent contrat et nous communiquons ensuite ces informations à PLAN SANTE. Veuillez consulter la politique de confidentialité de PLAN SANTE présentée ci-dessous qui explique les traitements opérés par PLAN SANTE sur vos données. Nous traiterons uniquement les données personnelles et les informations financières fournies par vous dans le présent contrat pour autant que ce soit nécessaire pour la fourniture par nous des services, y compris par la communication de ces données à PLAN SANTE pour la fourniture des services qui lui incombe. Dans ce cadre, il peut être nécessaire pour nous de communiquer vos coordonnées à nos agents, employés, sociétés du groupe et autres prestataires de services.
26. Si un tribunal ou toute autre autorité compétente décide que l’une des clauses de ce contrat est nulle, non écrite, illégale ou inapplicable, la clause sera seulement exclue du reste des clauses de ce contrat qui continuera à produire ses effets dans toute la mesure autorisée par la loi.
27. Ce contrat est soumis à la loi française et à la compétence exclusive des tribunaux français.
28. Dans le cadre de la politique de confidentialité PLAN SANTE, vous pouvez :
- accéder aux informations que PLAN SANTE détient sur vous et savoir dans quel but PLAN SANTE utilise ces informations.
- corriger les inexactitudes dans les informations que PLAN SANTE détient à votre sujet.
- demander à PLAN SANTE d’effacer les informations qu’il détient sur vous.
- recevoir une copie de tout renseignement personnel fourni à PLAN SANTE par vous et demander à PLAN SANTE de fournir cette information à un tiers.
- restreindre l’utilisation de vos données personnelles par PLAN SANTE et vous opposer à l’utilisation de vos données personnelle par PLAN SANTE y compris lorsque ces informations sont utilisées à des fins marketings direct.
Vous pouvez utiliser l’un de ces droits en écrivant à PLAN SANTE à l’adresse indiquée à la fin de ce document. Vous avez le droit de vous plaindre auprès de l’autorité de surveillance compétente de toute juridiction compétente au sujet de l’utilisation de vos données personnelle par PLAN SANTE et notamment la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), l’autorité pour la France. Si vous souhaitez contacter PLAN SANTE à propos de l’utilisation de vos données personnelles, veuillez écrire au Délégué à la Protection des Données Personnelles (DPO), 49 route de Lyons, 27460, Igoville.
29. Politique de confidentialité : PLAN SANTE (SIRET 87761208500010) est l’administrateur du plan de soins pour animaux de compagnie et débite vos règlements mensuels par prélèvements automatique pour le compte de votre vétérinaire. PLAN SANTE prend la protection de vos données personnelles extrêmement au sérieux. Cette politique de confidentialité définit la base sur laquelle les données collectées par PLAN SANTE à votre sujet ou que vous fournissez à PLAN SANTE, seront traitées par PLAN SANTE. PLAN SANT traitera les données personnelles et les informations financières fournies par vous dans le cadre de ce contrat, et fournies à PLAN SANTE par votre vétérinaire et toutes les mises à jour de ces informations fournies par votre vétérinaire dans la mise en œuvre du plan (vos « données personnelles ») conformément aux lois applicables en matière de protection des données y compris le règlement (UE) 2016/679 (le » RGPD »). PLAN SANTE utilisera vos données personnelles dans le but d’administrer le plan, y compris la collecte des prélèvements pour le compte de votre vétérinaire. PLAN SANTE pourra également transférer vos données personnelles conformément au processus de modification globale des données SEPA afin que le destinataire des fonds puisse assumer la responsabilité de la collecte ou de l’administration des prélèvements pour le compte de votre vétérinaire. Cette utilisation par PLAN SANTE de vos données est justifiée en tant qu’administrateur du plan car PLAN SANTE a une nécessité commerciale d’utiliser vos données personnelles dans le cadre de l’exécution d’un contrat vous concernant. PLAN SANTE conservera vos données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire pour se conformer aux objectifs énoncés dans cette politique de confidentialité. Si vous avez demandé à PLAN SANTE d’arrêter d’utiliser vos données personnelles à des fins marketing, votre nom et toutes les informations rattachées seront conservées sur une liste de suppression pour s’assurer que PLAN SANTE ne vous envoie plus de communications marketing à l’avenir.
30. Conditions de résiliation : À la suite du décès d’un animal, ou simplement par votre seule volonté, vous avez la possibilité de résilier votre contrat PLAN SANTE. A la suite de votre demande de résiliation, il est possible, que vous, ou nous, soyons redevable d’une certaine somme. Cette somme est calculée en fonction des différentes prestations incluses dans votre PLAN SANTE (antiparasitaires et consultations) et de ce que vous auriez déjà réglé auprès de PLAN SANTE. Les antiparasitaires étant des consommables qui vous sont dus, nous vous invitons à vous rendre auprès de votre clinique vétérinaire afin de réclamer les différents traitements de votre animal. Ces traitements seront facturés au moment de la date d’arrêt du PLAN SANTE. En souscrivant à PLAN SANTE, vous vous engagez à régler à temps les différentes prestations, qu’elles aient été délivrées ou non. Sauf cas exceptionnels, vous vous engagez à régler cette somme lors de votre demande de résiliation.
Pour plus d’information au sujet de la résiliation et/ou tout autre point mentionné dans ce contrat, nous vous conseillons de vous rapprocher du service client PLAN SANTE au numéro que vous pourrez trouver ci-dessous :
PLAN SANTE
49 route de Lyons,
27460, IGOVILLE
02.35.59.67.86